Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Qyst, un service d'intelligence juridique alimenté par l'intelligence artificielle et spécialisé dans le droit algérien. En utilisant Qyst, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
2. Nature du Service
Qyst est un outil d'assistance juridique. Il ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi algérienne. Les réponses générées par Qyst sont des informations à caractère indicatif. Pour toute décision juridique, nous recommandons de consulter un avocat inscrit au barreau.
3. Accès au Service
L'accès à Qyst nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. La création de comptes multiples ou le partage d'accès sans autorisation est interdite. Qyst se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation de ces conditions.
4. Offres, Crédits et Facturation
Qyst se vend sous forme de crédits : un crédit équivaut à une question répondue. Vous pouvez acheter des crédits via un abonnement mensuel ou annuel, ou via un pack ponctuel. Les crédits d'abonnement sont attribués au début de chaque période de facturation et ne sont pas reportés ; les crédits des packs n'expirent jamais. Les prix sont affichés et prélevés en dollars américains, et tout montant en dinars affiché n'est qu'une indication approximative, non la somme facturée. Le paiement et la facturation sont assurés par notre partenaire Paddle, qui agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record) pour chaque achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, jusqu'à leur résiliation depuis le portail de facturation.
5. Résiliation et Remboursement
Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation met fin à tout prélèvement futur et vous conservez vos crédits restants jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les abonnements et les packs de crédits sont remboursables dans les 14 jours suivant le paiement, dans les conditions fixées par notre Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les crédits déjà consommés par des réponses abouties ne sont pas remboursables. Aucun crédit n'est jamais facturé pour une réponse qui n'arrive pas : il est automatiquement recrédité sur votre solde.
Lire la Politique de Remboursement →6. Propriété Intellectuelle
Le contenu, le design, le code source et les modèles de Qyst sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite préalable. Les documents que vous soumettez restent votre propriété exclusive.
7. Limitations de Responsabilité
Qyst fournit des informations juridiques à titre indicatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de chaque réponse. Qyst ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme. La responsabilité de Qyst est limitée au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à utiliser Qyst conformément à la législation algérienne. Toute utilisation à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'éthique professionnelle est strictement interdite. Il est interdit d'utiliser le service pour générer des documents à des fins de tromperie ou de falsification.
9. Modifications
Qyst se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces conditions sera soumis aux tribunaux compétents d'Alger.
11. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous contacter à contact@qyst.org.